Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Les licences visées à l’article 1 du Règlement sur les bingos (D. 1270-97, 97-09-24) qui sont en vigueur le 31 mai 2008 cessent d’avoir effet à cette date, à l’exception des licences de bingo récréatif, de bingo de concession agricole et de bingo dans un lieu d’amusement public, lesquelles demeurent en vigueur jusqu’à leur date d’expiration respective.
D. 1107-2007, a. 26.
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